Vous êtes une entreprise ou un particulier, il est obligatoire de faire une demande d’autorisation d’occuper le domaine public. Votre demande doit être formulée au moins 15 jours ouvrés avant le début de l’occupation. Si votre demande est autorisée, vous obtiendrez un arrêté d’occupation du domaine public. Cette prestation est gratuite.
Il est constitué d’un formulaire de déclaration.
Il s’agit d’un formulaire propre à la commune.
Il peut être soit téléchargé sur le site internet de la mairie et disponible sur place en mairie.
